Réforme de la garde à vue pourquoi ?


garde à vueRéforme de la garde à vue. Actuellement le Code de procédure pénale veut que la gendarmerie et la police ont le droit de placer en garde à vue les personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis une ou plusieurs infractions, et que le ou les individus soient âgés de plus de 13 ans. ; la durée de cette garde à vue est normalement de 24 heures mais peut être exceptionnellement prolongées à 48 et voire même à 96 heures en cas de crime ou de trafic de stupéfiants et pour le terrorisme 6 jours. Quant aux mineurs de moins de 16 ans, il faut qu’ils soient amenés au procureur ou au juge. Ces personnes gardées à vue ont des droits et doivent en être informés. Ils ont droit de prévenir un proche, mais il n’y a pas dérogation, demander un entretien avec un avocat. MAM, a fait une proposition, elle estime surtout qu’il y a trop de gardes à vue, et la Ministre de la justice demande des ajustements dans les limites de la procédure pénale. MAM a rappelé qu’elle avait l’intention de limiter la garde à vue. Dans son intention, elle dit que cette garde à vue doit être possible que lorsque qu’il s’agit de crimes, ou d’autres délits tout aussi graves et qui peuvent être passibles d’emprisonnement. Quant aux infractions mineures elle veut mettre en place un rapport sur une éventuelle retenue judiciaire de 6 heures environ, et ce, avant une vraie garde à vue. Mardi, MAM, a envisagé la mise en place d’un dispositif qui serait d’une durée de 4 heures, au cours de cette durée, la personne sera entendue librement, mais sans la présence d’un avocat.


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